L’autorité responsable au sens de la législation sur la protection des données, en particulier le règlement de base de l’UE sur la protection des données (DSGVO), est :
Association Huile de colza suisse ASC
Belpstrasse 26
Case postale
3001 Berne
E-mail : info@raps.ch
Site Internet : https://www.raps.ch
Renseignements d’ordre général
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions de la Confédération relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales de protection des données et à la présente déclaration de protection des données.
En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, abus ou falsification.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
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Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations qui se réfèrent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend tout traitement de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures utilisés, en particulier le stockage, la divulgation, l’obtention, la suppression, le stockage, la modification, la destruction et l’utilisation des données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. Pour le reste, nous traitons les données personnelles – dans la mesure où l’ordonnance sur la protection des données de l’UE est applicable – conformément aux bases légales suivantes en relation avec l’art. 6 al. 1 de l’ordonnance sur la protection des données :
a) Traitement des données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
b) Traitement des données à caractère personnel pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée et pour la mise en œuvre des mesures précontractuelles correspondantes.
c) Traitement de données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute loi européenne applicable ou en vertu de toute loi applicable d’un pays dans lequel l’ODSGVO est applicable en tout ou en partie.
Le traitement des données à caractère personnel à des fins de protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique est soumis aux dispositions de l’alinéa d) ci-dessus.
f) Traitement de données à caractère personnel pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que les libertés et droits et intérêts fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent. Les intérêts légitimes sont en particulier notre intérêt économique à pouvoir fournir notre site Internet, la sécurité de l'information, l’application de nos propres droits légaux et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la ou aux finalités en question. Dans le cas d’obligations de stockage à long terme dues à des obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
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